Inclut les discussions sur :
- Les renseignements fournis à la municipalité par un autre palier de gouvernement (le Canada, une province ou un territoire, ou un organisme de la Couronne), et
- Les renseignements fournis explicitement à la municipalité ou à un conseil local à titre confidentiel, c.-à-d. marqués confidentiels par l’autre palier de gouvernement
N’inclut pas les discussions sur :
- Les cas où la municipalité, plutôt que l’autre palier de gouvernement, détermine que la question doit être confidentielle
Cette exception est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, à la suite de modifications de la Loi de 2001 sur les municipalités.
septembre 18, 202418 septembre 2024
L’Ombudsman a examiné le cas d’une réunion conjointe tenue par les conseils de la Ville de Grimsby, de la Ville de Lincoln et du Canton de West Lincoln. Lors de la séance à huis clos, il y a eu lecture à voix haute d’une déclaration écrite du député provincial de la circonscription locale. L’Ombudsman a constaté que la déclaration ne portait aucune mention la désignant explicitement comme document confidentiel lorsqu’elle a été transmise aux municipalités avant la réunion et qu’elle ne reflétait pas une position officielle du gouvernement provincial. Par conséquent, la discussion n'entrait pas dans l’exception en cas de renseignements communiqués à titre confidentiel par un autre palier de gouvernement.
septembre 18, 202418 septembre 2024
L’Ombudsman a examiné le cas d’une réunion conjointe tenue par les conseils de la Ville de Grimsby, de la Ville de Lincoln et du Canton de West Lincoln. Lors de la séance à huis clos, il y a eu lecture à voix haute d’une déclaration écrite du député provincial de la circonscription locale. L’Ombudsman a constaté que la déclaration ne portait aucune mention la désignant explicitement comme document confidentiel lorsqu’elle a été transmise aux municipalités avant la réunion et qu’elle ne reflétait pas une position officielle du gouvernement provincial. Par conséquent, la discussion n'entrait pas dans l’exception en cas de renseignements communiqués à titre confidentiel par un autre palier de gouvernement.
septembre 18, 202418 septembre 2024
L’Ombudsman a examiné le cas d’une réunion conjointe tenue par les conseils de la Ville de Grimsby, de la Ville de Lincoln et du Canton de West Lincoln. Lors de la séance à huis clos, il y a eu lecture à voix haute d’une déclaration écrite du député provincial de la circonscription locale. L’Ombudsman a constaté que la déclaration ne portait aucune mention la désignant explicitement comme document confidentiel lorsqu’elle a été transmise aux municipalités avant la réunion et qu’elle ne reflétait pas une position officielle du gouvernement provincial. Par conséquent, la discussion n'entrait pas dans l’exception en cas de renseignements communiqués à titre confidentiel par un autre palier de gouvernement.
mai 20, 202220 mai 2022
L’Ombudsman a examiné l’applicabilité de l’exception des renseignements communiqués à titre confidentiel par un autre palier de gouvernement à la discussion à huis clos tenue par le Comité exécutif du Comté de Bruce le 10 janvier 2019. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de cette exception aux règles des réunions publiques car les renseignements discutés n’avaient pas été communiqués par le Canada, une province ou un territoire, ou un organisme de la Couronne de l’un d’entre eux.
décembre 10, 202110 décembre 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Municipalité de Russell en invoquant l’exception relative aux renseignements communiqués à titre confidentiel par un autre palier de gouvernement. L’Ombudsman a conclu que durant la séance à huis clos le conseil avait discuté de renseignements qui avaient été communiqués à la Municipalité par un autre palier de gouvernement, avec une demande écrite explicite que ces renseignements restent confidentiels. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil était permise en vertu de l’exception relative aux réunions à huis clos pour des renseignements communiqués à titre confidentiel par un autre palier de gouvernement.
avril 14, 202014 avril 2020
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter de renseignements communiqués à titre confidentiel par un autre palier de gouvernement. L’Ombudsman a conclu que le gouvernement fédéral avait explicitement communiqué, par écrit, des renseignements confidentiels à la Ville sur une proposition de développement et de financement. Par conséquent, les discussions sur ces renseignements pouvaient se dérouler en séance à huis clos.